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Données bancaires : hébergées en Suisse, mais contrôlées par qui ?
Une infrastructure en Suisse ou au Royaume-Uni ne garantit pas, à elle seule, une indépendance vis-à-vis du droit américain. La vraie question porte sur le contrôle juridique, technique et opérationnel des données.
Une solution informatique peut parfaitement annoncer un hébergement en Suisse, au Royaume-Uni ou dans une autre juridiction extérieure aux États-Unis. Cette localisation peut donner l'impression que les données échappent à toute influence juridique américaine. Mais cette lecture est incomplète.
Une réputation méritée
La Suisse a de bonnes raisons d'inspirer confiance. Le secret bancaire y est protégé pénalement par l'article 47 de la loi sur les banques. Les articles 271 et 273 du Code pénal répriment les actes accomplis sans droit pour un État étranger et le renseignement économique. La loi sur la protection des données, révisée, est entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
Ces protections s'appliquent en Suisse, aux acteurs qui y sont soumis. Elles ne disent rien de ce que doit faire une société étrangère quand son propre droit national lui adresse une demande.
Hébergé en Suisse, exploité par qui ?
De nombreuses solutions SaaS reposent sur des infrastructures exploitées par des groupes américains, notamment Amazon Web Services, Microsoft Azure ou Google Cloud, qui disposent tous de régions d'hébergement en Suisse. Un éditeur zurichois peut ainsi vendre un service « hébergé en Suisse » qui tourne intégralement sur l'infrastructure d'un fournisseur américain.
Les grands fournisseurs annoncent qu'ils contestent les demandes excessives et proposent des options de chiffrement avec clés gérées par le client. Certains développent des offres dites « souveraines », opérées par des entités locales. Ce sont des éléments à verser au dossier ; leur capacité à faire écran au droit américain reste débattue.
La bonne question
Qui contrôle juridiquement, techniquement et opérationnellement les données que nous confions à nos prestataires ?
Pour y répondre, il faut regarder bien au-delà du lieu d'hébergement : la société qui fournit réellement le service ; la société mère et les liens capitalistiques ; les contrats et les conditions de sous-traitance ; les infrastructures cloud utilisées ; les accès administratifs et techniques ; les mécanismes de chiffrement et de gestion des clés ; et les possibilités d'accès imposées par les législations étrangères.
| Contrôle | À établir | Pièce à demander |
|---|---|---|
| Juridique | Entité contractante, société mère, exploitant de l'infrastructure | Organigramme du groupe, liste des sous-traitants |
| Technique | Qui détient les clés, qui peut lire les données | Description de la gestion des clés |
| Opérationnel | Qui administre, depuis quel pays | Inventaire des accès privilégiés |
Et pour une banque monégasque ?
Choisir la Suisse plutôt que les États-Unis a du sens. Choisir un prestataire suisse qui tourne sur un cloud américain en a beaucoup moins : on cumule l'éloignement de Monaco et l'exposition au droit américain. Pour les données de conformité, la configuration la plus simple à défendre reste un prestataire opérant à Monaco, sur une infrastructure monégasque.
La souveraineté numérique ne se décrète pas à partir d'une adresse de datacenter. Elle se démontre par la maîtrise effective des données, des accès et des infrastructures.
Références
Références consultées à la date de mise à jour indiquée. Les textes cités ont pu évoluer depuis : seule la version officielle en vigueur fait foi.
- Loi fédérale sur la protection des données (LPD) révisée, RS 235.1, en vigueur depuis le 1er septembre 2023 — www.fedlex.admin.ch
- Loi fédérale sur les banques (LB), RS 952.0, article 47 — www.fedlex.admin.ch
- Code pénal suisse, RS 311.0, articles 271 et 273 — www.fedlex.admin.ch
- FINMA, Circulaire 2018/3 « Outsourcing » — www.finma.ch
- PFPDT, Swiss-U.S. Data Privacy Framework, reconnaissance en vigueur le 15 septembre 2024 — www.edoeb.admin.ch
- 18 U.S.C. § 2713 (CLOUD Act) — www.law.cornell.edu
- Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles (Monaco) — legimonaco.mc