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CLOUD Act : les banques monégasques doivent-elles s'interroger sur leurs prestataires ?
Le CLOUD Act ne donne pas d'accès automatique aux données. Mais il rend l'adresse du serveur sans effet lorsque le fournisseur est américain. Ce que dit le texte, ce que change FISA 702, ce qu'il reste du Patriot Act — et les questions à poser.
Le CLOUD Act souffre de deux lectures excessives. Pour les uns, il ouvre aux autorités américaines toutes les données confiées à un groupe américain. Pour les autres, il est sans effet dès lors que les serveurs sont en Europe. Les deux se trompent, et la seconde erreur est la plus coûteuse.
Ce que dit le texte
Il faut une procédure — mandat, ordonnance, réquisition — et non un simple accès. Mais le critère est clair : la nationalité et le contrôle du fournisseur, pas l'adresse du serveur. Amazon Web Services, Microsoft et Google sont des entreprises américaines qui fournissent des services d'informatique à distance.
FISA 702 : le texte qui vise la clientèle monégasque
Le CLOUD Act relève de l'enquête pénale. La section 702 relève du renseignement, et elle a été conçue précisément pour des non-Américains vivant à l'étranger. Une clientèle internationale fortunée, dont font partie des dirigeants, des personnes politiquement exposées et des entrepreneurs de premier plan, correspond exactement à ce profil.
Et le Patriot Act ?
On le cite encore beaucoup. Adopté le 26 octobre 2001, il a élargi les National Security Letters du FBI (18 U.S.C. § 2709), qui permettent d'obtenir sans juge des données de connexion et d'abonnés — pas les contenus. Sa section 215 a servi à la collecte de masse de métadonnées téléphoniques jusqu'à l'USA FREEDOM Act de 2015, puis a expiré le 15 mars 2020. Les National Security Letters existent toujours ; la section 215, non. S'appuyer sur le seul Patriot Act affaiblit l'argument. Le CLOUD Act et la section 702 le renforcent.
Le cas type : un éditeur européen sur un cloud américain
C'est la configuration la plus courante dans les outils de conformité : un éditeur établi à Londres, Paris ou Zurich, une région d'hébergement européenne, et en dessous l'infrastructure d'un hyperscaler américain. On entend souvent que l'éditeur n'étant pas américain, le CLOUD Act ne le concerne pas. La question se pose pourtant à deux niveaux.
Nous ne qualifions pas la situation d'un éditeur nommé : elle dépend de faits que seul l'éditeur connaît. Mais une banque peut, et devrait, les lui demander.
Un conflit de lois que la banque ne maîtrise pas
Face à une demande américaine portant sur des clients monégasques, le fournisseur peut se retrouver entre deux droits : le droit américain qui exige, le droit monégasque — protection des données, secret professionnel — qui interdit. L'article 48 du RGPD, quand il s'applique, ajoute qu'une décision étrangère n'est reconnue que sur la base d'un accord international. L'issue de ce conflit dépend du fournisseur, de ses avocats et d'un juge étranger. La banque, elle, n'est pas autour de la table.
Six questions à poser avant de signer
Si les réponses aux quatre premières mènent aux États-Unis, la sixième mérite d'être posée sérieusement.
Références
Références consultées à la date de mise à jour indiquée. Les textes cités ont pu évoluer depuis : seule la version officielle en vigueur fait foi.
- Consolidated Appropriations Act, 2018, Pub. L. 115-141, division V (CLOUD Act), 23 mars 2018 — www.congress.gov
- 18 U.S.C. § 2713 et § 2703(h) — www.law.cornell.edu
- 50 U.S.C. § 1881a (FISA, section 702) — www.law.cornell.edu
- USA PATRIOT Act, Pub. L. 107-56, 26 octobre 2001 — www.congress.gov
- USA FREEDOM Act of 2015, Pub. L. 114-23 — www.congress.gov
- 18 U.S.C. § 2709 (National Security Letters) — www.law.cornell.edu
- Cour suprême des États-Unis, United States v. Microsoft Corp., n° 17-2 (17 avril 2018) — www.supremecourt.gov
- U.S. Department of Justice, CCIPS, Seeking Enterprise Customer Data Held by Cloud Service Providers, décembre 2017 — www.justice.gov
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 3 et 48 — eur-lex.europa.eu
- Accord Royaume-Uni – États-Unis sur l'accès aux données électroniques, signé le 3 octobre 2019 — www.gov.uk