Axe éditorial D / F

Juridictions étrangères

Savoir où sont les données ne dit pas quel droit s'y applique. Pour le savoir, il faut regarder qui exploite le service, qui le contrôle, et depuis où il est administré.

Thèse — Le droit suit l'entreprise plus souvent que le serveur.

Six critères

Localisation physique. Nationalité de l'opérateur. Société mère. Sous-traitants. Pays d'administration. Et, au bout, la synthèse : quels droits peuvent s'appliquer. Chaque législation a ses propres critères de rattachement ; on ne peut pas dire qu'une entreprise y est soumise sans les avoir vérifiés un par un. C'est pourquoi nous ne qualifions jamais la situation d'un prestataire nommé.

États-Unis

Et le Patriot Act ?

Il reste le texte le plus cité, mais son rôle actuel est plus étroit qu'on ne le dit. Adopté le 26 octobre 2001, il a élargi les National Security Letters du FBI (18 U.S.C. § 2709), qui portent sur des données de connexion et d'abonnés, non sur les contenus. Sa section 215, qui permettait d'obtenir des « business records », a servi à la collecte de masse de métadonnées téléphoniques jusqu'à ce que l'USA FREEDOM Act de 2015 y mette fin ; elle a ensuite expiré le 15 mars 2020. Aujourd'hui, ce sont le CLOUD Act, la section 702 et les National Security Letters qu'il faut analyser. Voir notre analyse.

Union européenne

Le RGPD n'est pas une loi monégasque. Il peut cependant s'appliquer à un établissement de la place par son article 3, paragraphe 2, lorsque celui-ci propose ses services à des personnes situées dans l'Union — ce qui est fréquent, compte tenu de la clientèle résidant en France ou en Italie. Les deux régimes peuvent alors se cumuler.

Royaume-Uni

Un éditeur britannique n'est donc pas un abri vis-à-vis du droit américain : il opère dans un pays qui a précisément organisé, par traité, la circulation des demandes avec les États-Unis.

Suisse

Ces protections sont réelles, mais elles s'appliquent en Suisse et aux acteurs qui y sont soumis. Elles ne règlent pas le cas d'un service « hébergé en Suisse » sur l'infrastructure d'un fournisseur américain. Voir Hébergées en Suisse, mais contrôlées par qui ?

Monaco

Un prestataire établi à Monaco, opérant sur une infrastructure située en Principauté et ne dépendant d'aucun groupe étranger, ne relève en principe que de ce droit et des conventions applicables. C'est, à nos yeux, la configuration la plus lisible pour les données de conformité.

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